Conditions générales d’utilisation

Version du 28 octobre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l’utilisation du site Sunary, édité par Lionel Leguier, entrepreneur individuel (nom commercial : Lioneo) (voir les mentions légales). Le site propose une pré-étude solaire en ligne de bâtiments et de parkings, des informations sur la loi APER et, à la demande de l’utilisateur, une mise en relation avec un installateur partenaire. Utiliser le site vaut acceptation de ces conditions.

2. Accès au service

Le site est accessible gratuitement, sans création de compte. L’éditeur s’efforce de le maintenir disponible mais ne garantit pas un accès continu : il peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou indisponibilité d’un service tiers (cartographie, mesure de toiture).

3. Portée des pré-études

Les pré-études sont des estimations indicatives, gratuites et sans engagement. Elles sont calculées automatiquement à partir de données publiques et de services tiers (mesure de toiture, ensoleillement, barèmes) et peuvent différer de la réalité du bâtiment. Elles ne constituent ni un devis, ni une étude technique, ni un conseil juridique, fiscal ou en investissement.

Les indications sur la loi APER (assujettissement, échéance, sanctions) sont données à titre d’information : l’utilisateur reste seul responsable de vérifier sa situation. Les vues « réalistes » du bâtiment sont des illustrations générées automatiquement, et non des relevés. Seule une étude réalisée par un professionnel sur site permet d’engager un projet.

4. Mise en relation avec un installateur

Sunary n’est pas installateur. La mise en relation n’a lieu qu’à la demande de l’utilisateur et lui est gratuite. Les installateurs partenaires sont des entreprises indépendantes : ils établissent eux-mêmes leurs devis et restent seuls responsables de leurs offres, de leurs travaux et de leurs garanties. L’utilisateur reste libre de ne donner aucune suite et de consulter d’autres professionnels.

5. Responsabilité

L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable d’une décision prise sur la seule base d’une pré-étude, ni des prestations des installateurs, ni d’une indisponibilité du site ou d’un service tiers, dans les limites permises par la loi.

6. Utilisations interdites

Il est interdit d’extraire de façon automatisée ou massive les contenus et résultats du site, de contourner ses limites d’usage ou ses mesures de sécurité, d’y soumettre des informations fausses ou les coordonnées d’un tiers sans son accord, ou d’en faire un usage contraire à la loi. L’éditeur peut bloquer l’accès en cas d’abus.

7. Propriété intellectuelle

Les textes, visuels, logiciels et la marque Sunary sont protégés ; toute reproduction sans autorisation est interdite. Les données de tiers (ortho-imagerie, cartographie, données publiques) restent soumises à leurs licences, citées dans les mentions légales.

8. Données personnelles

Le traitement des données transmises sur le site est décrit dans la politique de confidentialité.

9. Modification des conditions

L’éditeur peut modifier ces conditions ; la version applicable est celle publiée sur cette page à la date d’utilisation du site.

10. Droit applicable et contact

Ces conditions sont soumises au droit français. Pour toute question ou réclamation, écrivez à contact@sunary.fr. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.